Chaque entreprise ou société commerciale possède généralement et légalement un siège social déclaré officiellement selon les dispositions commerciales. Les entreprises qui doivent changer de siège doivent suivre les procédures en vigueur. Mais c’est quoi un siège social d’une entreprise d’abord ? quels sont les types d’entreprises concernées ? Quelles sont les démarches nécessaires pour réaliser un changement de siège social d’une entreprise ?
C’est quoi un siège social d’une entreprise ?
Le siège social d’une société désigne son adresse administrative et domicile juridique, une adresse indiquant avec précision et déclaration exacte un lieu où se trouve le bâtiment ou le bien immobilier comme édifice. Mais en général et pratique, plusieurs choix peuvent être considérés comme disponibles pour déterminer le siège social d’une succursale, par exemple dans un bâtiment commercial, chez un des actionnaires, dans un building d’affaires, ou autres locales marchandes. Le
changement de siège social touche généralement toutes les formes juridiques des entreprises et sociétés.
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Les types d’entreprises concernées par la modification
En général toutes les entreprises et toutes les formes juridiques de différentes sociétés sont toutes concernées par le
changement de siège social en cas de mutation entraînant une modification des statuts. Par exemples les adresses sociales des sociétés comme les : SARL ou Société à Responsabilité Limitée dont le changement doit être pris par l’assemblée des associés, contrairement pour l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, seule associée peut décider pour le changement de siège, Il en est de même pour SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle mais son Président peut aussi opter à la modification de siège. Mais concernant les Sociétés civiles seuls les associés réunis en assemblée générale peuvent en décider. C’est le même cas en cas de changement de siège aussi pour les SAS ou Société par Actions Simplifiées.
Les démarches nécessaires pour réaliser un changement
Le
changement de siège social d’une entreprise doit passer par les procédures et des formalités commerciales qui sont obligatoires. A savoir la décision relative au changement de siège social, la déclaration et publication relative à la modification au journal d’annonces légales. Cette déclaration doit être faite auprès de greffiers du tribunal de commerce où se trouve la nouvelle adresse de la société. Mais cette modification peut être aussi annoncée auprès du CFE Centre de Formalité des Entreprise de la même localité. Une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Toutes ces démarches facilitent le mis à jour des statuts.