Quel que soit le statut de votre entreprise: une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une Société par actions simplifiée (SAS) ou une Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), vous avez sûrement posé la question sur la possibilité de transfert du siège social en utilisant Internet. La réponse est oui, des sites web sont spécialisés à se charger de ce transfert et vous accompagne dans toutes les démarches. N’hésiter pas à bien se renseigner à propos du personnel travaillant au sein des services en ligne si vous prévoyez de transférer votre siège social.
Les solutions pour procéder à un transfert
Vous pouvez vous-même transférer le siège social de votre entreprise, mais aussi recourir à des services de prestations. À propos de la première option, la société se charge de toutes les démarches à suivre pour procéder au
transfert de siège social SAS par exemple, faire des recherches sur tout le côté juridique et administratif. Par contre, pour plus de simplicité, vous pouvez vous confier à des professionnels présents en ligne. Pour réussir le
transfert de siège social d’une SAS, vous aurez le choix entre un suivi seulement du dossier ou un suivi complet qui consiste à réaliser totalement le côté juridique.
Les démarches à suivre
Les démarches à suivre se diffèrent selon la forme juridique de la société. Vous pouvez simplement procéder au transfert si votre entreprise est une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) c’est-à-dire avec un seul associé, plus compliqué avec les SARL et les SAS. Par contre, les démarches à suivre sont à peu près identiques. Vous devez avoir une prise de décision par un organisme, modifier les statuts de l’entreprise, publier une annonce de modification et constituer puis déposer votre dossier au tribunal.
Le transfert de siège social d’une SAS
Pour faire un
transfert de siège social SAS d’une Société par actions simplifiée (SAS), il faut faire un découlement direct des statuts de l’entreprise. Il n’y a pas de loi qui fait un encadrement de ce transfert. Les associés ne sont pas alors obligés de se décider collectivement. Ils peuvent procéder à la création d’une entité spéciale qui va se décider à leur place ou donner la décision au président. La modification de statut est obligatoire, quel que soit le statut de l’entreprise.