Comment s’effectue le domiciliation du siège social d’une entreprise ?

Publié le : 24 novembre 20204 mins de lecture

La domiciliation du siège social est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise. En effet, elle facilite la correspondance avec les tiers ainsi que les procédures liées à l’administration. De plus, au cas où il y a un litige, c’est le tribunal du lieu du siège social qui est compétent pour juger l’affaire.

Qu’est-ce qu’on entend par domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise figure parmi les formalités obligatoires que toutes entreprises nouvellement créées doivent effectuer. Le but étant d’attribuer à l’entreprise, un siège social ou une adresse administrative. Il s’agit du domicile légal qui doit être précisé clairement dans le statut de la société lors de son immatriculation. Le changement d’adresse de siège social est envisageable selon les besoins de l’entreprise. Cela implique toutefois une modification du statut suivi de son enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut préciser que ce siège social peut être le lieu où se déroule l’activité de l’entreprise ou simplement une boîte à lettre.

Les différentes solutions pour domicilier le siège social

Plusieurs solutions s’offrent aux entreprises qui veulent procéder à la domiciliation du siège social. Elle peut s’effectuer au domicile même du dirigeant ou du représentant légal de l’entreprise si celui-ci est propriétaire. Si ce dernier est locataire, il faut s’assurer que le bail permet l’utilisation du domicile comme adresse administrative. C’est une pratique très courante pour les entrepreneurs individuels dont les moyens financiers sont encore limités. Plus tard, il est toujours possible de faire un changement d’adresse de siège social.

Il est aussi possible de domicilier le siège social dans des bureaux professionnels en location. C’est la meilleure option pour pouvoir disposer d’un local qui répond exactement aux besoins de l’activité. C’est le cas par exemple lorsque l’entreprise prévoit de recevoir leurs clients dans un endroit plus spacieux et plus confortable.

On peut également recourir à des sociétés de domiciliation. Cette solution permet à l’entreprise d’avoir une adresse administrative dans les endroits prestigieux comme Paris. Ce choix aura un impact positif sur l’image de la marque sans parler des services personnalisés dont on peut bénéficier. C’est la raison pour laquelle, certaines entreprises décident de faire un changement d’adresse de siège social.

Pourquoi opter pour un changement d’adresse de siège social ?

Plusieurs événements peuvent amener le dirigeant d’une entreprise à opter pour un changement d’adresse de siège social. C’est nécessaire par exemple en cas de déménagement, en cas de fin du bail commercial ou tout simplement pour accroître la réputation de l’entreprise. Dans certains cas, le transfert du siège social dans un autre pays permet de bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses.

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